(326) Troisièmement, le scénario de référence table sur un taux de garantie des fonds de roulement de 1,5 %. Une telle estimation s'appuie sur l'hypothèse que le KUKE concédera des garanties totales pour les acomptes et que ces garanties seront accordées à des conditions plus favorables que celles qu'il accorde à d'autres entreprises (saines). Si les chantiers réunis devaient obtenir les mêmes garanties sur le marché, comme l'a prétendu la Pologne dans ses explications du 7 juillet 2008, le coût du capital serait largement supérieur à celui utilisé dans le scénario de référence, avec d'évidentes conséquences négatives sur les projections financières.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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