(340) En l'absence d'un plan de restructuration réaliste et étendu, la Commission conclut que l'aide attribuée au chantier Gdynia décrite dans les considérants 209 à 232 est une aide purement opérationnelle qui est incompatible avec le marché commun en tant qu'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.