Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(341) Selon le point 43 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum, soit aux coûts nécessaires pour réaliser la restructuration. Le bénéficiaire de l'aide est censé prendre en charge une partie importante du financement de la restructuration en utilisant ses propres ressources ou un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Une telle contribution prouve la conviction du marché que la rentabilité de l'entreprise peut être rétablie et elle permet de faire en sorte que l'aide d'État soit limitée au minimum. Dans le cas des grandes entreprises, comme le chantier de Gdynia, cet apport devrait s'élever au moins à 50 % des coûts de la restructuration. La contribution propre doit être réelle, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow (point 43 des lignes directrices).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0047. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).