Article considérant 342

(342) La Commission a examiné si le plan de restructuration de 2006 respectait les critères susmentionnés: sa conclusion a été négative pour deux raisons. Premièrement, le plan se fonde sur un financement continu de l'État sous forme de garanties, d'une injection de capital et d'une remise des dettes. Il n'a pas été prouvé que ce niveau d'aide publique était nécessaire pour permettre de rétablir la rentabilité du chantier (en particulier, que d'autres stratégies de restructuration comportant une intervention moindre de l'État étaient impossibles à mettre en œuvre). Deuxièmement, la contribution propre était très limitée et l'arrivée d'un investisseur pouvant garantir une source extérieure de financement aux conditions du marché, n'était qu'une hypothèse. La contribution propre aurait pu englober des moyens tels qu'une participation dans une augmentation de capital par la direction, une conversion des créances en actions destinées aux créanciers privés et la vente des actifs. Ensemble, ces mesures auraient pu contribuer à hauteur de 127 millions de PLN à la restructuration de l'entreprise. Cependant, compte tenu de la participation importante de l'État, même si ces mesures avaient été qualifiées de contribution propre au sens des lignes directrices, cette contribution n'aurait pas été substantielle.