Article considérant 345

(345) Le chantier a réussi à négocier une restructuration partielle de ses créances commerciales, en particulier par l'accord de restructuration de juillet 2003. Il concernait des créances d'un montant de 424 millions de PLN environ et la conversion des créances en actions par les créanciers commerciaux pour un montant d'environ 70 millions de PLN. À la même époque toutefois, le chantier de Gdynia doit faire face à plusieurs procédures d'exécution et de litiges. La Commission observe également que la valeur des créances publiques cumulées s'élevait au 30 septembre 2007 à 423 millions de PLN. Elle estime que l'accord de restructuration de 2003 ne pourrait être considéré comme une contribution propre que dans le cas où les créanciers impliqués accorderaient un délai de remboursement supérieur à la normale. Dans ce cas-là, des moyens supplémentaires pourraient être mis à la disposition de l'entreprise pour la restructuration et ce report du délai de remboursement constituerait un signe que le marché croit en un retour possible du chantier à la rentabilité. La même constatation vaut pour la conversion des créances en actions. Néanmoins, même si l'accord de restructuration des dettes était considéré comme constituant la contribution propre, la Commission fait remarquer que cette contribution ne serait certainement pas suffisante au sens des lignes directrices. Le niveau des créances commerciales restructurées équivaut à celui des créances publiques non exigées. Il est évident que le chantier serait obligé de supporter des coûts de restructuration autres que ceux de la restructuration de la dette.