Article considérant 346

(346) Les autorités polonaises et le bénéficiaire ont fait valoir, après l'ouverture de la procédure d'examen, que les acomptes des armateurs devaient être considérés comme faisant partie de la contribution propre. La Commission ne peut accepter cet argument. Les lignes directrices exigent que la contribution propre ne contienne aucune aide. Cette condition n'est pas remplie dans le cas, par exemple, d'un prêt couvert par des garanties publiques contenant des éléments d'aide (note en bas de page du point 44 des lignes directrices). Les acomptes étaient totalement couverts par les garanties du KUKE. Ces garanties, comme expliquées plus haut, sont considérées par la Commission comme constituant une aide d'État. Les acomptes des armateurs ne peuvent donc pas être considérés comme une source extérieure de financement aux conditions du marché. Il en résulte que la revendication initiale de la Pologne que l'intensité de l'aide s'élevait à 31 %, en partant de l'hypothèse que les acomptes couverts par les garanties du KUKE constituaient la contribution propre, n'est pas acceptable.