(349) Au vu de cet écart, la Commission constate que le plan de restructuration commun ne garantit pas le financement du processus de restructuration. En d'autres termes, il n'indique pas comment la restructuration planifiée pourrait être menée efficacement, même avec l'octroi d'une aide supplémentaire considérable de l'État.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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