Article considérant 350

(350) Dans le plan commun de septembre, certains revenus passés ont été considérés comme la contribution propre des chantiers navals de Gdynia et de Gdansk à leur restructuration (tableau 1b «Contribution propre prétendument déjà supportée»). S'il est vrai que certains revenus (les recettes tirées de la vente d'éléments d'actifs) peuvent être considérés comme la contribution propre au sens des lignes directrices (contribution réelle, effective et exempte d'élément d'aide), au vu de la situation financière précaire des deux chantiers, la Commission considère que ces revenus supplémentaires ont servi à atténuer les pertes et n'ont pas pu être utilisés pour une véritable restructuration. Même si le chantier, par la cession de certains éléments d'actifs, a pu procéder à certaines mesures de restructuration (telles que des petits investissements), la Commission est d'avis qu'il n'est pas possible de considérer ces revenus comme exempts d'élément d'aide, dans la mesure où la restructuration et le fonctionnement du chantier n'ont été possibles que grâce à l'accumulation constante de dettes à l'égard d'organismes publics, à la possibilité de poursuivre une activité économique déficitaire et à une aide récurrente de l'État.