(353) Premièrement, comme il a été indiqué plus haut, le crédit-fonds de roulement d'un montant de 280 millions (point 14 dans le tableau 1b) n'était pas destiné à couvrir les coûts de restructuration attendus décrits ci-dessus, mais exclusivement à financer les fonds de roulement nécessaires pour assurer l'activité courante. De plus, ce prêt ne peut pas être considéré comme une contribution réelle et effective, mais plutôt comme une contribution potentielle et lointaine dans le temps. Il en va de même du crédit-fonds de roulement pour la production autre que la construction navale de 45 millions de PLN (point 16 dans le tableau 1 b).
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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