Article considérant 357

(357) Ni ISD Polska ni le chantier de Gdynia n'ont le droit de disposer du principal élément de ces actifs (les terrains sur lesquels se trouvent les cales du chantier naval). À l'heure actuelle, des obstacles évidents de nature juridique (nécessité pour le chantier naval de Gdynia d'acquérir le droit de propriété de ce terrain, principalement lié à la liquidation de Synergia99, dont le chantier naval n'est qu'un des actionnaires; procédure administrative concernant la définition des limites géographiques du port de Gdansk) et pratique (la vente du terrain ne serait possible qu'après le démantèlement des trois cales et, probablement, après le nettoyage du site) empêchent le chantier naval de Gdynia et ISD Polska de vendre ces biens. De plus, comme l'explique l'investisseur, les recettes élevées qu'il est estimé pouvoir tirer de la vente de ce terrain ne pourraient être obtenues qu'après modification des conditions du permis de bâtir. Le plan de restructuration de septembre indique que Synergia99, propriétaire actuel du terrain, n'a pas encore entrepris les démarches administratives nécessaires pour séparer celui-ci du site du port. Le plan de septembre présente certes en détail le projet de Synergia99, mais sa réalisation effective est subordonnée à un grand nombre de conditions sur lesquelles ni le chantier naval de Gdynia ni ISD Polska n'ont prise, en particulier la modification des limites géographiques du port. En conséquence, la Commission ne peut considérer cette prétendue contribution propre comme réelle et effective.