(359) La Commission note que les estimations concernant les actifs de Synergia99 ([…] millions de PLN) ont été faites par la direction de la société. Ces informations ayant été présentées en vue de la conclusion d'un accord entre actionnaires sur les modalités de partage des actifs en cas de liquidation de la société, on peut supposer que la direction de la société n'a pas sous-estimé la valeur de ses actifs. Une estimation indépendante commandée par la direction à cette époque a fixé la valeur marchande du terrain à […] millions de PLN.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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