Article considérant 361

(361) La Commission constate également que la valeur estimée du terrain sur lequel se trouvent les cales ([…] millions de PLN) n'a pas été prise en compte dans le prix qu'ISD paiera pour acquérir les actions du chantier naval de Gdynia. D'après le plan de restructuration de septembre, la valeur nette des actifs du chantier naval de Gdynia s'établissait à [[…] valeur négative importante] à la fin de 2007. Depuis, le Trésor public a injecté dans le chantier naval, d'abord 515 millions de PLN, puis 385 millions de PLN, et une injection de capital supplémentaire est prévue (200 millions de PLN). À supposer que toutes les autres positions du bilan restent inchangées, la valeur nette des actifs du chantier, après ces recapitalisations, sera de [[…] valeur positive] millions de PLN, alors qu'ISD Polska acquerra les actions du chantier naval de Gdynia pour un montant symbolique. Si la valeur marchande du terrain sur lequel se trouvent les cales avait été correctement prise en compte dans le bilan, la valeur nette des biens serait même supérieure. En d'autres termes, ISD Polska en tant qu'acquéreur des actions du chantier naval de Gdansk paierait un prix inférieur à leur valeur marchande et bénéficierait ainsi d'une aide d'État. La Commission considère donc que ces actifs sont «pollués» par l'aide d'État accordée durant le processus de privatisation et que leur vente ne peut être considérée comme une contribution propre exempte d'élément d'aide.