Article considérant 362

(362) En ce qui concerne d'autres éléments d'actifs destinés à la vente, actuellement comptabilisés dans le bilan du chantier naval de Gdynia et dans celui du chantier naval de Gdansk, la Commission (sur la base des informations dont elle dispose) admet comme contribution propre réelle et effective la vente de certains éléments d'actifs ou leur location, si leur évaluation a été fournie et justifiée et que la vente ou la location se font sur la base d'accords existants (vente d'actions Euromedicus, vente d'actions Polskie Linie Lotnicze et accord de location avec Eurocynk et CRIST). Ces accords représentent un montant d'environ […] millions de PLN.