(363) Enfin, selon une pratique établie, la Commission considère que les liquidités futures ne peuvent pas être considérées comme la contribution propre au sens des lignes directrices, dès lors qu'elles ne constituent pas une contribution réelle et effective de l'entreprise ou de ses actionnaires au financement des coûts de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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