Article considérant 364

(364) Compte tenu de ce qui précède, les seuls éléments susceptibles d'être considérés comme la contribution propre sont l'injection de capital à hauteur de 405 millions de PLN à laquelle ISD Polska devait procéder et les recettes tirées de la vente ou de la location de certains éléments d'actifs (14 millions de PLN). Cette contribution propre représente 14 % des coûts de restructuration prévus, estimés à 3 milliards de PLN. Si la Commission devait accepter la proposition présentée par les autorités polonaises lors de la réunion du 30 septembre 2008, à savoir estimer le niveau de la contribution propre par rapport aux coûts de restructuration des chantiers à partir du moment où les investisseurs en ont pris le contrôle, le résultat serait le même (coûts de restructuration de 3,065 milliards de PLN et contribution propre réelle et effective de 419 millions de PLN, soit 14 %).