(366) En outre, la Commission doit tenir compte de l'ensemble de la période de restructuration, qui a débuté en 2002. Au vu du volume considérable des aides d'État dont le chantier naval a bénéficié sur cette période, la proportion de la contribution propre par rapport au montant total des coûts de restructuration est encore plus faible. Il est donc évident que la contribution propre est bien loin d'atteindre le seuil de 50 % des coûts de restructuration exigé par les lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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