Article considérant 367

(367) Bien que l'investisseur prévoie d'injecter 500 millions de PLN dans le chantier naval pour financer une partie du plan d'investissement, il exige également une recapitalisation supplémentaire par l'État à hauteur de 515 millions de PLN, le rééchelonnement de dettes à l'égard d'organismes publics pour un montant de 560 millions de PLN et la couverture de toutes les éventuelles obligations futures du chantier, estimées à 555 millions de PLN (pertes futures, pénalités pour annulation de contrats, litiges réglés par voie judiciaire). En outre, le plan énumère toutes les dettes du chantier naval, d'un montant total de 948 millions de PLN (dettes commerciales à l'égard de fournisseurs, d'armateurs, etc.), et il présuppose qu'elles seront réglées par l'État. L'investisseur exige également du KUKE des garanties supplémentaires, assorties d'une prime avantageuse par rapport à celles normalement demandées par le KUKE à des entreprises en bonne santé, pour financer les fonds de roulement, ainsi que des garanties du Trésor public sur des crédits relais pour un montant de 397 millions de PLN.