Article considérant 369

(369) La majorité de ces coûts devraient être couverts par des aides d'État. La contribution propre proposée consiste en l'injection de 500 millions de PLN par l'investisseur. La Commission remarque qu'aucune information n'a été fournie concernant la capacité de l'investisseur d'injecter ce montant dans le chantier naval. Il ressort de l'offre préliminaire déposée par PSC que les fonds à injecter devaient être obtenus d'un tiers, un investisseur financier. En l'absence d'élément de preuve attestant que l'investisseur est bien en mesure d'injecter 500 millions de PLN, la Commission conclut que cette mesure ne peut être considérée comme réelle et effective. Par ailleurs, le plan prévoit que les bénéfices tirés de la vente d'éléments d'actifs avant l'adhésion et ceux tirés de la vente d'éléments d'actifs à venir, d'un montant de 174,5 millions de PLN, soient aussi considérés comme la contribution propre au sens des lignes directrices. Là encore, il n'est pas démontré que les opérations effectuées par le passé étaient exemptes d'aide et que l'estimation des bénéfices attendus est réaliste. Cette contradiction concernant la contribution propre déclarée par l'investisseur fait naître des doutes supplémentaires quant à la crédibilité des hypothèses sur ce point. En conséquence, la Commission conclut que le plan ne démontre pas que la contribution propre proposée est substantielle, effective, réelle et exempte d'aide.