Article considérant 370

(370) La Commission note que, même si les mesures proposées (recapitalisation du chantier naval à hauteur de 500 millions de PLN et vente d'actifs - déjà exécutée et à venir) étaient considérées comme la contribution propre, leur valeur correspondrait à 27 % des coûts de restructuration susmentionnés. En outre, la Commission doit tenir compte de l'ensemble de la période de restructuration, qui a débuté en 2002. Compte tenu du volume considérable des aides d'État dont le chantier naval a bénéficié sur cette période, la proportion de la contribution propre par rapport au montant total des coûts de restructuration est encore plus faible. Il est donc évident que la contribution propre est bien loin d'atteindre le seuil de 50 % des coûts de restructuration exigé par les lignes directrices.