Article considérant 371

(371) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le chantier naval n'a mobilisé par le passé pratiquement aucune contribution propre au sens des lignes directrices, et même lorsqu'il parvient à le faire, celle-ci n'est pas substantielle. En outre, le plan de restructuration transmis par PSC ne garantit pas un niveau de contribution propre adéquat. Dans la mesure où la contribution propre doit permettre de maintenir l'aide d'État au minimum, en l'absence de contribution propre, la Commission doit considérer que l'exigence de limiter l'aide au minimum nécessaire n'est pas remplie. Le plan de restructuration présenté par PSC présuppose au contraire l'octroi d'une aide supplémentaire par l'État et conclut en indiquant que celle-ci conditionnera sa mise en œuvre.