Article considérant 372

(372) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le chantier naval n'a mobilisé pratiquement aucune contribution propre au sens des lignes directrices, à savoir une contribution qui aurait été réelle, effective et exempte d'aide. En outre, ni le plan de restructuration commun ni le plan présenté par PSC ne garantissent un niveau de contribution propre suffisant. Dans la mesure où la contribution propre doit permettre de maintenir l'aide d'État à un niveau minimum, en l'absence de contribution propre substantielle, la Commission doit considérer que l'exigence de limitation de l'aide au minimum nécessaire n'est pas remplie. Au contraire, les deux plans de restructuration présupposent l'octroi d'une aide supplémentaire par l'État. Globalement, il y a lieu de conclure que la restructuration est financée de manière disproportionnée par des aides d'État, ce qui entraîne des distorsions indues de la concurrence.