(375) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l'exigence de limitation de l'aide au minimum et d'apport d'une contribution réelle, substantielle et exempte d'aide n'est pas remplie.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.