(376) La Commission rappelle l'accord préliminaire conclu avec la Pologne concernant la fermeture de la cale SD I. Toutefois, à la lumière de l'évolution de la situation depuis cet accord et des conclusions qui précèdent concernant les deux premières conditions arrêtées dans les lignes directrices, il n'y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur l'adéquation des mesures compensatoires proposées par la Pologne.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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