(377) Dans la mesure où les critères arrêtés dans les lignes directrices concernant la compatibilité de l'aide avec le marché commun ne sont pas remplis, la Commission en conclut que les mesures décrites aux considérants 209 à 232 ne sont pas compatibles avec le marché commun en tant qu'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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