Article considérant 379

(379) La Commission rappelle qu'étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée (point 20 des lignes directrices). Toute aide accordée à une entreprise en difficulté pendant la période de restructuration doit être notifiée en tant qu'aide à la restructuration, à moins que cette aide ne soit couverte par un règlement d'exemption (point 69 des lignes directrices).