Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 380

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 380 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(380) La Pologne n'a présenté aucun élément de preuve attestant que l'aide mentionnée dans le tableau 4 ci-dessus était couverte par un règlement d'exemption.

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