(382) La Commission considère que la Pologne a accordé au chantier naval de Gdynia l'aide d'État décrite aux considérants 209 à 232 de manière illégale, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide n'est pas compatible avec le marché commun, car elle ne relève d'aucune exemption prévue par le traité CE.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.