(384) L'élément d'aide contenu dans les mesures accordées au chantier naval de Gdynia présentées aux considérants 209 à 232 de la décision est remboursé. En principe, l'élément d'aide à rembourser, c'est-à-dire l'avantage obtenu par le bénéficiaire de l'aide, consiste en la différence entre les conditions qu'il aurait pu obtenir sur le marché et celles auxquelles l'aide lui a été accordée.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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