(392) Comme il a été expliqué plus haut, dans la mesure où le chantier naval n'aurait pas été en mesure d'obtenir une garantie sur le marché eu égard à sa situation financière précaire, il importe de dénoncer sans délai les accords de garantie en cours afin d'éliminer les distorsions de concurrence causées par l'aide accordée.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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