Article considérant 393

(393) Dans le cas des garanties sur les acomptes, la Commission estime que les acomptes garantis par le KUKE sont une forme d'accord de vente, et non d'accord de prêt, et qu'aucun intérêt n'est perçu sur les acomptes. C'est pourquoi elle est d'avis que, pour calculer l'élément d'aide reçu par le bénéficiaire, il conviendrait de comparer les primes versées par le chantier naval à celles qui auraient normalement été exigées sur le marché. Le régime appliqué par le KUKE, exempt d'élément d'aide d'État, peut de nouveau servir de référence, en reflétant les primes pratiquées par le marché, et, dans ce cas aussi, ces primes de référence doivent être majorées afin de tenir compte du risque accru dont s'accompagne l'octroi d'une aide à une entreprise en difficulté.