(397) Dans la mesure où tout opérateur privé en économie de marché exigerait du chantier le remboursement immédiat de ses dettes, il convient que l'élément d'aide découlant des intérêts insuffisants pratiqués, mais aussi les dettes accumulées, soient remboursés immédiatement.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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