(400) La Commission estime qu'une injection de capital dans des entreprises en difficulté par l'État ou des organismes contrôlés par l'État (tels que l'ARP et KPS), dont on ne peut attendre aucun rendement, doit être considérée comme une aide non remboursable. Afin d'éliminer la distorsion de concurrence causée par l'injection de capital, le chantier naval devrait rembourser l'intégralité des montants injectés.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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