Article considérant 68

(68) La Commission a constaté, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que certaines des mesures notifiées conformément à la procédure prévue au point 3 de l'annexe IV du traité d'adhésion constituaient une aide nouvelle, car soit elles avaient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'UE (1er mai 2004) soit elles n'avaient pas encore été accordées à la date d'adoption de ladite décision. La Commission a énuméré ces mesures au point B de l'annexe I de sa décision.