(72) En ce qui concerne les intérêts échus sur les dettes à l'égard d'organismes publics, la Commission a accepté les explications de la Pologne, qui indique qu'en raison de leur caractère auxiliaire, ces intérêts seront automatiquement annulés en même temps que le principal, sans qu'il soit nécessaire de publier une décision spécifique.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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