Article considérant 74

(74) La Commission estime en particulier qu'en l'absence d'action en ce sens de la part des actionnaires, le conseil d'administration n'avait pas compétence pour prendre une décision ayant des répercussions financières pour les actionnaires. Elle considère également que, même en supposant que le conseil d'administration ait été habilité à prendre de telles décisions au nom et pour le compte des actionnaires, on peut se demander si cette décision constitue une obligation positive pour le Trésor public d'octroyer une aide d'État, dans la mesure où il n'est normalement pas possible d'assimiler des mesures prises par l'État agissant en tant qu'acteur du marché à des mesures prises par l'État pour réaliser divers objectifs d'intérêt public.