Article considérant 75

(75) En ce qui concerne la mesure 32 de la partie B de l'annexe I de la décision (recapitalisation de 40 millions de PLN), la Commission doutait que l'engagement pris par le Trésor public d'augmenter le capital avant l'adhésion de la Pologne à l'UE soit un acte juridique valable, dans la mesure où l'exigence d'enregistrement de toute augmentation de capital d'une entreprise par la juridiction compétente dans les 6 mois n'avait pas été respectée.