Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(76) Ayant constaté qu'une série de mesures en faveur du chantier naval de Gdynia constituaient une aide nouvelle, la Commission a fait part de ses doutes quant au respect des conditions permettant l'octroi de cette aide en tant qu'aide à la restructuration.

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