Article considérant 77

(77) Le bénéficiaire a présenté deux types d'arguments: des arguments concernant la compétence de la Commission à statuer sur les mesures énumérées dans la partie B de l'annexe I de la décision et des arguments concernant les doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun (dans le cas où elle serait reconnue comme une aide nouvelle).