Article considérant 78

(78) En ce qui concerne la restructuration des dettes à l'égard d'organismes publics conformément à la procédure du chapitre 5a, le bénéficiaire a avancé que le fait d'accorder l'aide constituait en réalité la décision de restructuration du président de l'ARP. Il a cependant maintenu (comme la Pologne au cours de la première phase de la procédure formelle d'examen menée par la Commission) que la décision pertinente avait été prise par le président de l'ARP le 19 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Pologne à l'UE.