(79) Le bénéficiaire a affirmé que c'était l'accord de tous les créanciers publics en faveur d'une restructuration conformément à la procédure du chapitre 5a qui constituait l'octroi de l'aide, et que celui-ci était intervenu avant l'adhésion de la Pologne à l'UE.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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