(81) En ce qui concerne la mesure 32 (recapitalisation), le bénéficiaire a affirmé que le montant précis de l'engagement de l'État était connu avant l'adhésion de la Pologne à l'UE, et donc que cette aide devait être considérée comme ayant été accordée avant l'adhésion.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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