Article considérant 82

(82) Le bénéficiaire a aussi formulé des observations sur d'autres éléments de la décision. Il a affirmé, en particulier, que les garanties sur la production que l'organisme public de crédit à l'exportation (KUKE) avait accordées au chantier naval ne constituaient pas une aide d'État. Le bénéficiaire considère que le système de garantie du KUKE est un système autofinancé dans lequel – à long terme – les primes perçues dépassent le risque couvert et les montants effectivement versés. Il a par ailleurs décrit les conditions auxquelles le KUKE octroie ces garanties (primes et type de sûretés exigées).