(83) En ce qui concerne l'obligation de limiter l'aide au minimum nécessaire, le bénéficiaire a affirmé que le montant total de l'aide a été limité au strict minimum et que l'octroi d'une aide plus importante serait justifié, si cette aide était accessible. En outre, le bénéficiaire a suggéré que même si la Commission appliquait une définition étroite des coûts de restructuration (en en excluant les coûts d'exploitation du chantier naval), la part de financement de ces coûts sur des ressources exemptes d'aide d'État serait de l'ordre de 30 %, un niveau compatible avec les lignes directrices concernant les aides à la restructuration de 1999.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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