(93) En ce qui concerne la mesure 32 (recapitalisation), la Pologne a affirmé que, si le Trésor public avait participé à l'assemblée des actionnaires en tant que propriétaire du chantier naval de Gdynia, cette action ne pouvait pas être dissociée de celles qu'il accomplit en tant qu'organe chargé de l'octroi de l'aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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