(94) Simultanément, la Pologne reconnaît que, si les actions liées à la recapitalisation relèvent du domaine de la propriété (dominium) et sont soumises aux dispositions de droit civil, en cas d'augmentation du capital social d'entreprises par le Ministre (Trésor public), celui-ci est tenu de respecter des dispositions supplémentaires de droit public, qui ne s'appliquent pas aux acteurs du marché ordinaires (imperium).
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.