Article considérant 95

(95) Ensuite, la Pologne a expliqué que la règle des 6 mois (délai pour enregistrer les souscriptions d'actions auprès d'une juridiction) était une exigence purement formelle qui n'avait aucune influence sur la définition du moment auquel naissait l'obligation, pour l'actionnaire, de souscrire une action. La Pologne maintenait que cette obligation était née en 2004, avant l'adhésion de la Pologne à l'UE, et que sa réalisation «exigeait uniquement l'adoption d'une nouvelle résolution relative à l'augmentation du capital du chantier naval, ce qui a été fait le 4 mars 2005». La souscription d'actions par le Trésor public est intervenue plus tard (le 23 juin 2005).