Article considérant 99

(99) En réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, les autorités polonaises ont présenté, à l'automne 2005, des arguments de deux types: premièrement, en contestant les compétences de la Commission à statuer sur les mesures recensées dans la décision en tant qu'aide nouvelle et, deuxièmement, en affirmant que même si ces mesures constituaient une aide nouvelle, elles seraient compatibles (en tant qu'aide à la restructuration) avec le marché commun. Le chantier naval de Gdynia a réagi de la même manière. Les deux positions sont décrites plus haut.