Les États parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
Décision (CELEX 32010D0048) · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
IntituléSituations de risque et situations d’urgence humanitaire
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
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