Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0048)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de confirmation formelle auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux articles 41 et 43 de la convention des Nations unies.
2. Lors du dépôt de l’instrument de confirmation formelle, la ou les personnes désignées déposent également la déclaration de compétence, figurant à l’annexe II de la présente décision, et la réserve, figurant à l’annexe III de la présente décision, conformément à l’article 44, point 1, de la convention.
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