Pour les sujets relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des compétences respectives des États membres, la Commission est le point de contact pour les questions relatives à l’application de la convention des Nations unies, conformément à l’article 33, point 1, de la convention. Les précisions relatives à la fonction du point de contact à cet égard sont énoncées dans un code de conduite préalablement au dépôt de l’instrument de confirmation formelle au nom de la Communauté.
Décision (CELEX 32010D0048) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0048)
RattachementDécision (CELEX 32010D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0048)
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